Un salarie peut, sous conditions, renoncer a tout ou partie des heures de repos non pris au profit d’un collegue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut egalement etre realise au profit d’un collegue proche aidant : titleContent . Le don de jours de repos permet au salarie qui en beneficie de devenir remunere pendant son absence.
- Salarie parent d’enfant gravement malade
- Salarie proche aidant
Salarie parent d’enfant gravement malade
Tout replier Bien deplier
De quoi s’agit-il ?
Le don de jours de repos est un dispositif permettant a tout salarie de renoncer anonymement, et sans contrepartie, a tout ou part de l’ensemble de ses semaines de repos non retourne.
Lequel pourra en beneficier ?
Tout salarie peut beneficier de ce don de jours de repos s’il remplit les 2 conditions suivantes :
- Notre salarie assume la charge d’un gari§on age de moins de 20 annees
- L’enfant reste atteint de la maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une presence soutenue et des soins contraignants
Jours concernes
Le don est en mesure de porter sur la totalite des jours de repos non commande, a l’exception des 4 premieres semaines de conges payes.
Il pourra donc concerner les journees suivants :
- Jours correspondant a la 5 e semaine de conges payes
- Jours de repos compensateurs accordes dans le cadre tout d’un dispositif de reduction un moment d’embauche (RTT)
- Autres jours de recuperation non retourne
- Jours de repos donnes peuvent provenir tout d’un compte epargne moment (CET)
Demarches
- Salarie souhaitant faire 1 don
- Salarie beneficiaire du don
Salarie souhaitant Realiser votre don
Notre salarie souhaitant faire 1 don a un autre salarie en fait la demande a l’employeur.
L’accord de l’employeur est indispensable.
Salarie beneficiaire du don
Le salarie beneficiaire du don adresse a l’employeur un certificat medical detaille, etabli par le medecin charge de suivre l’enfant.
Ce certificat atteste une particuliere gravite de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il l’fait egalement precise qu’une presence soutenue et des soins contraignants paraissent indispensables.
Situation du salarie beneficiaire du don
Notre salarie qui beneficie du don de jours de repos conserve sa remuneration pendant le absence.
L’integralite des periodes d’absence sont assimilees a une periode de travail effectif : titleContent . Ces periodes d’absence sont prises en compte Afin de determiner les droits du salarie lies a l’anciennete.
Notre salarie conserve le benefice de l’ensemble des points forts qu’il avait acquis avant le commencement de sa periode d’absence.
Salarie proche aidant
Tout replier Bien deplier
De quoi s’agit-il ?
Le don de jours de repos est un dispositif permettant a tout salarie de renoncer anonymement et sans contrepartie a bien ou partie de l’ensemble de ses semaines de repos non pris.
Lequel pourra en beneficier ?
Tout salarie peut beneficier de ce don de jours de repos.
Notre salarie vient en aide a 1 proche en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %) ou un proche age et en perte d’autonomie
Ce proche va etre une des personnes suivantes :
- Personne avec qui le salarie vit en couple : titleContent
- Ascendant : titleContent , descendant : titleContent , enfant dont il assume la charge (au sens des offres familiales) ou collateral jusqu’au 4 e degre (frere, s?ur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, niece. )
- Ascendant, descendant ou collateral jusqu’au 4 e degre de son epoux(se), son(sa propre) concubin(e) ou son(sa propre) mari de Pacs
- Personne agee ou handicapee avec laquelle il reside ou avec laquelle il entretient des liens etroits et stables. Le salarie vient en aide de maniere reguliere et frequente, a titre non professionnel, Afin de accomplir tout ou partie des actes ou des activites d’la vie quotidienne.
Le webmaster aidee devra resider en France de facon stable et reguliere, c’est-a-dire de maniere ininterrompue depuis environ 3 quiver gratuit ou payant mois.
Jours concernes
Le don est en mesure de porter dans la totalite des jours de repos non retourne, a l’exception des 4 premieres semaines de conges payes. Cela est en mesure de donc concerner les temps suivants :
- Jours correspondant a J’ai 5 e semaine de conges payes
- Jours de repos compensateurs accordes dans le cadre d’un dispositif de reduction du temps de travail (RTT)
- Autres temps de recuperation non commande
- Jours de repos donnes peuvent provenir d’un compte epargne moment (CET)
Demarches
- Salarie souhaitant faire votre don
- Salarie beneficiaire du don
Salarie souhaitant faire un don
Notre salarie souhaitant faire votre don a 1 nouvelle salarie en fait la demande a l’employeur.
L’accord de l’employeur est indispensable.
Salarie beneficiaire du don
Notre salarie beneficiaire du don adresse a l’employeur un certificat medical detaille, etabli via le medecin charge de lire la personne atteinte d’un handicap.
Ce certificat atteste une particuliere gravite de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Cela recommence egalement precise qu’une presence soutenue et des soins contraignants paraissent utiles.
Situation du salarie beneficiaire du don
Le salarie qui beneficie du don de jours de repos conserve sa remuneration pendant son absence.
Toutes les periodes d’absence seront assimilees a une periode de travail effectif : titleContent . Ces periodes d’absence sont prises en compte pour determiner des droits du salarie lies a l’anciennete.
Notre salarie conserve le benefice de tous les interets qu’il avait acquis avant le debut de sa periode d’absence.
